L'UE propose un projet de loi pour mettre à jour le règlement sur les plastiques recyclés en contact avec les aliments

21 févr. 2022

Le 06 décembre 2021, la Commission européenne (CE) a publié un projet de règlement destiné à remplacer le règlement (CE) n° 282/2008. Le projet de règlement était ouvert aux commentaires du public jusqu'au 10 janvier 2022. La CE prévoit d'adopter ce projet de règlement au cours du premier trimestre de 2022.

Objectifs du projet de règlement

 Selon la CE, l'objectif de ce projet de règlement est de simplifier les processus de développement, de certification et d'utilisation des plastiques recyclés en contact avec les aliments.

Les principaux objectifs sont les suivants :

  • S'assurer que les plastiques recyclés sont sans danger pour le contact alimentaire et ne contiennent aucun contaminant toxique
  • Exiger des autorisations individuelles pour les processus de recyclage du plastique
  • Exiger que les plastiques soient décontaminés lors du recyclage
  • Réglementer tous les processus de recyclage
  • Fournir une terminologie claire liée au processus de recyclage
  • Simplification des procédures d'application et d'évaluation

Qu'est-ce que cela signifie pour l’industrie ?

Les fabricants, les marques, les détaillants et les autres parties prenantes de l'industrie doivent être conscients des changements à venir apportés par ce nouveau règlement pour assurer la conformité. Certains changements clés incluent :

  • De nouvelles définitions pour les technologies et les processus de recyclage et d'autres terminologies clés
  • De nouvelles règles couvrant toutes les technologies de recyclage existantes et futures qui ne sont pas actuellement approuvées
    • Les développeurs de recyclage peuvent mettre temporairement de nouvelles technologies sur le marché pendant une durée limitée dans le but de collecter des données pour évaluer la sécurité du plastique recyclé produit et pour déterminer la présence de contaminants susceptibles de migrer dans les aliments
    • Le plastique recyclé n'est mis sur le marché que s'il utilise une technologie appropriée
     
  • Autorisation individuelle et procédures d'application pour les processus de recyclage du plastique
    • Ces processus comprennent trois étapes : pré-traitement, décontamination, post-traitement
     
  • Dispositions pour l'évaluation des matériaux autres que le polyéthylène téréphtalate (PET)
  • Obligations pour les opérateurs économiques et les autorités compétentes

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